« Association loi de 1901/Administratif » : différence entre les versions
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=== Licence, catégorie et groupe === | |||
Extrait : L’article L. 3321-1 du code de la santé publique (CSP), modifié par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, répartit les boissons en quatre groupes. | |||
* '''groupe 1''' : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. | |||
* '''groupe 2''' : abrogé. ''L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 a supprimé les anciennes boissons du 2e groupe, désormais rassemblées dans le 3e groupe. Cette mesure de simplification a pour effet de modifier le régime des licences (cf. infra), sans pour autant que cette modification concerne la licence IV.'' | |||
* '''groupe 3''' : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. ''La mention de la limitation du degré d'alcool comprise entre 1,2 et 3 ne concerne que les jus de fruits fermentés. Le vin, la bière, le cidre et les autres boissons mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1 du CSP sont en revanche visés par nature. À titre d'exemple les vins rouges, blancs, rosés ou pétillants titrent à plus de 10° d'alcool, en général autour de 12°, les bières entre 4 et 9° et les cidres de 5 à 9° d'alcool. Le groupe 3 comprend également les crèmes et liqueurs ne titrant pas plus de 18° ; celles dépassant ce titre relèvent du groupe 5.'' | |||
* '''groupe 4''' : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. | |||
* '''groupe 5''' : toutes les autres boissons alcooliques : boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc. (liste non exhaustive). ''S’agissant des cocktails et des « prémix » (boisson mélangée à l’avance), c'est le classement du composant du groupe le plus élevé entrant dans le mélange qui emporte classement du produit fini proposé à la clientèle, quelque soit le titrage en alcool dudit produit fini. En effet, ce n’est pas le cocktail ou le « prémix » en soi qu’il s’agit de classer, mais chacune des boissons qui composent ce mélange. Ainsi par exemple, un panaché est classé dans le 3e groupe (limonade = 1er groupe + bière = 3e groupe) tandis qu’un punch composé de rhum blanc et de jus d’orange l’est dans le 4e groupe (jus d’orange = 1er groupe + rhum = 4e groupe)'' | |||
=== Code de la santé publique === | === Code de la santé publique === | ||
Version du 24 mars 2024 à 20:00
Pour la partie administrative de l'association, il y a plusieurs notions à prendre en compte.
Administratif
Compte Service-Public.fr
Un compte Service-Public.fr est créé
La Poste
Tarif pour le courrier postal
- lettre 20 g, 4 feuilles A4 : 1 timbre ;
- lettre 100 g, 20 feuilles A4 : 2 timbres.
- https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres
Numéro au RNA
Pour obtenir le numéro au répertoire national des associations (RNA)
Greffe des associations 22
Greffe des associations - Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc) Dernière modification le 9 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contactez-nous :
- Tél : 02 21 27 31 35
- 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h
Pas d'accueil au public
- Tél : 02 21 27 30 22
En l'absence du greffe
- Courriel : greffe-associations@cotes-darmor.gouv.fr
- Site web : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/
- Saisine par voie électronique (liste des exceptions)
Greffe des association 22, bis
Voir la page suivante :
Greffe des associations, Côtes-d'Armor
- Localisation
- Préfecture des Côtes-d'Armor
- Direction des libertés publiques Greffe des associations
- 1 place du Général de Gaulle
- 22000 Saint-Brieuc
Pour la correspondance par courriel
- Greffe des associations - Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc)
- Préfecture des Côtes-d'Armor
- Direction des libertés publiques Greffe des associations
- 1 place du Général de Gaulle
- BP 2370
- 22023 Saint-Brieuc Cedex 1
Par téléphone
- 02 21 27 31 35 (pas d'accueil au public)
En ligne :
- Saisine par voie électronique :
Siren
La demande d’attribution de n° Siren/Siret via le compte asso :
- https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/
- créer un compte et y intégrer son association à partir de son n° RNA :
À noter qu'il faut au préalable un numéro RNA.
Visiblement il faut passer par le site de l'Insee :
- sireneasso@contact-insee.fr
- tél. 09 72 72 40 00
Vu demande en cours avec l'accusé de réception indiquant :
- démarches administratives d’une association :
- une immatriculation au répertoire Sirene :
- votre situation au répertoire Sirene :
- un changement de code APE :
1. Votre association est employeur de personnel salarié. L’inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.
INPI
- https://formalites.entreprises.gouv.fr/
- PAHII
- après création du compte, il est demandé :
Service-Public.fr
- site : https://www.service-public.fr/
- modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) (Formulaire 13972*03) :
Urssaf
Prérequis :
- disposer d'un numéro RNA (répertoire national des associations) :
- numéro dont le format est
W123456789; exempleW222009452,
- numéro dont le format est
- copie de la carte d'identité du président de l'association certifiée conforme :
- exemple avec la mention J'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original. Fait à ... le ... Signature.
Pour obtenir un numéro Siret par l'intermédiaire de l'Urssaf, aller sur le site suivant :
- https://www.cfe.urssaf.fr
- menu CFE UrssafDéclarer une formalité > Association employeur > Création
- un formulaire est à remplir avec notamment la nécessité de :
- numéro RNA ;
- copie de la carte d'identité certifiée originale par le président de l'association,
- à la rubrique numéro "9.- activité", il est indiqué "Seules les déclarations pour lesquelles l'activité débute dans les 30 jours sont recevables sur ce site. Au-delà, adressez-vous au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf ou utilisez ultérieurement les services de ce site."
- un formulaire est à remplir avec notamment la nécessité de :
- menu CFE UrssafDéclarer une formalité > Association employeur > Création
Urssaf Bretagne
- 4 rue Villiers de l'Isle Adam
- 22190 Plérin
- accueil avec rendez-vous
- les lundis et jeudis, de 13 h 30 à 16 h 30
- accueil sur rendez-vous téléphonique
- les lundis, mardis et mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Centre de formalités des entreprises associations
- Urssaf régionale de Bretagne, centre des Côtes d'Armor
- TSA 40015
- 93517 Montreil CEDEX
- tél. employeur : 3957
Guso
- site : https://www.guso.fr/
- DUS : déclaration unique et simplifiée
Si vous n’avez jamais embauché de personnel, vous ne disposez pas nécessairement d’un numéro SIRET.
Pour l’obtenir :
- pour une association subventionnée ou susceptible de l'être : contacter l’INSEE de votre département
- pour une association non subventionnée employant du personnel : contacter l’URSSAF de votre département
- pour une association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés : le centre de formalités des entreprises (CFE) ou greffe du tribunal de commerce.
- pour plus d’information, cliquez sur le lien : demarches.interieur.gouv.fr
Le numéro SIRET est obligatoire pour embaucher un salarié en France. Il est indispensable pour adhérer sur le site www.guso.fr
Compagnie Anatole
- 15 rue des merisiers
- 22950 Trégueux
- mob. +33 6 29 10 01 77
- contact@compagnie-anatole.fr
- https://compagnie-anatole.fr/
Article de loi
Quelques articles cités pour une demande d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons.
Guide des débits de boissons
- lien interne : media:2018-12-Guide-des-Debits-de-Boissons.pdf
- lien externe : https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/113867/910964/file/2018-12-Guide-des-Debits-de-Boissons.pdf
Licence, catégorie et groupe
Extrait : L’article L. 3321-1 du code de la santé publique (CSP), modifié par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, répartit les boissons en quatre groupes.
- groupe 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
- groupe 2 : abrogé. L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 a supprimé les anciennes boissons du 2e groupe, désormais rassemblées dans le 3e groupe. Cette mesure de simplification a pour effet de modifier le régime des licences (cf. infra), sans pour autant que cette modification concerne la licence IV.
- groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. La mention de la limitation du degré d'alcool comprise entre 1,2 et 3 ne concerne que les jus de fruits fermentés. Le vin, la bière, le cidre et les autres boissons mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1 du CSP sont en revanche visés par nature. À titre d'exemple les vins rouges, blancs, rosés ou pétillants titrent à plus de 10° d'alcool, en général autour de 12°, les bières entre 4 et 9° et les cidres de 5 à 9° d'alcool. Le groupe 3 comprend également les crèmes et liqueurs ne titrant pas plus de 18° ; celles dépassant ce titre relèvent du groupe 5.
- groupe 4 : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
- groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques : boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc. (liste non exhaustive). S’agissant des cocktails et des « prémix » (boisson mélangée à l’avance), c'est le classement du composant du groupe le plus élevé entrant dans le mélange qui emporte classement du produit fini proposé à la clientèle, quelque soit le titrage en alcool dudit produit fini. En effet, ce n’est pas le cocktail ou le « prémix » en soi qu’il s’agit de classer, mais chacune des boissons qui composent ce mélange. Ainsi par exemple, un panaché est classé dans le 3e groupe (limonade = 1er groupe + bière = 3e groupe) tandis qu’un punch composé de rhum blanc et de jus d’orange l’est dans le 4e groupe (jus d’orange = 1er groupe + rhum = 4e groupe)
Code de la santé publique
- classification des boissons, article L 3321-1 :
- article L 3332-5 :
- article L 3334-2 :
Code général des collectivités territoriales
- article L 2212-1 :
- article L 2212-2 :
- article L 2542-4 :
