Patrimoine

Patrimoine

Généralité

Référence

Cerfa 15891*03, requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) :

• https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891

Cerfa 15414*06, consentement à la transmission par voie électronique :

• https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15414

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