Patrimoine

Aller à la navigation Aller à la recherche

Patrimoine

Généralité

Site Justice.fr :

Pour se connecter à ce site, utiliser FranceConnect :

  • https://franceconnect.gouv.fr/
  • ce service permet l'accès aux services de l'administration publique française et d'entreprises privées en réutilisant l'identifiant et le mot de passe d'un compte partenaire choisi par l'utilisateur ;
  • les sites partenaires sont notamment :
    • impots.gouv.fr
    • Ameli.fr ;
    • MSA.

Ainsi, si un utilisateur possède déjà un compte sur l'un des sites partenaires, il peut se connecter à un site qui demande une connexion FranceConnect.

Référence

Cerfa 15891*03, requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) :

Cerfa 15414*06, consentement à la transmission par voie électronique :

Voir aussi

  •