Patrimoine
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Patrimoine
Généralité
Site Justice.fr :
Pour se connecter à ce site, utiliser FranceConnect :
- https://franceconnect.gouv.fr/
- ce service permet l'accès aux services de l'administration publique française et d'entreprises privées en réutilisant l'identifiant et le mot de passe d'un compte partenaire choisi par l'utilisateur ;
- les sites partenaires sont notamment :
- impots.gouv.fr
- Ameli.fr ;
- MSA.
Ainsi, si un utilisateur possède déjà un compte sur l'un des sites partenaires, il peut se connecter à un site qui demande une connexion FranceConnect.
Référence
Cerfa 15891*03, requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) :
Cerfa 15414*06, consentement à la transmission par voie électronique :