SCI

SCI ou société civile immobilière

Généralité

En tant que particulier, si une déclaration des revenus fonciers d'une SCI est à réaliser, utiliser le site suivant :

• https://www.impots.gouv.fr/
  • et l'espace professionnel ; des identifiants spécifique à cet espace sont à utiliser ; il faut donc avoir créé son espace professionnel précédemment.

Avant le 31/07/2023, il est nécessaire de déclarer les biens immobiliers :

• https://www.impots.gouv.fr/
  • et l'espace professionnel, rubrique "mes services" > démarches : gérer mes biens immobiliers

Déclaration

La déclaration n° 2072 C ou S est à faire tous les ans.

Date limite de dépôt :

• déclaration numéro 2072, pour l'année 2021 : 18/05/2022 ;
• déclaration numéro 2072, pour l'année 2022 : 18/05/2023 ;
• déclaration numéro 2072, pour l'année 2023 : 18/05/2024 ;
• déclaration numéro 2072, pour l'année 2024 : 20/05/2025 ;

Si professionnel :

• https://cfspro.impots.gouv.fr/mire/accueil.do
• https://cfspro.impots.gouv.fr/efipromapi/preparerContexte.html

Menu :

• Professionnel > Déclarer > Résultat

Pour les sociétés immobilières regroupant des associés de revenus fonciers, utiliser le formulaire

• il n'y a pas d'amortissement à renseigner ;
• 2072 : informations générales (adresse, gérants) :
  • il est inutile de supprimer les parties inutilisées du formulaire de type désignation cogérant n° 2, cogérant n° 3, immeuble n° 2, immeuble n° 3, tiers n° 2, tiers n° 3...
• 2072-AN1 : détail des recettes et déductions (frais de gestion, assurance, impôt foncier, intérêts sur emprunts...) ;
• 2072-AN2 : liste des associés et répartition au prorata du nombre de parts.

Justificatif nécessaire

• état préparatoire (tableau des différentes rubriques) fournit par l'agence qui gère les locations ;
• avis d'imposition de la taxe foncière ;
• avis d'appel à cotisation d'assurance ;
• ...

Illustration

• 

  Page web pour déclaration de revenus fonciers, 2072

Voir aussi

• CH21#