« SCI » : différence entre les versions
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* il n'y a pas d'amortissement à renseigner ; | * il n'y a pas d'amortissement à renseigner ; | ||
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* état préparatoire (tableau des différentes rubriques) fournit par l'agence qui gère les locations ; | |||
* avis d'imposition de la taxe foncière ; | |||
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Version du 16 mai 2024 à 20:22
SCI ou société civile immobilière
Généralité
En tant que particulier, si une déclaration des revenus fonciers d'une SCI est à réaliser, utiliser le site suivant :
- https://www.impots.gouv.fr/
- et l'espace professionnel ; des identifiants spécifique à cet espace sont à utiliser ; il faut donc avoir créé son espace professionnel précédemment.
Avant le 31/07/2023, il est nécessaire de déclarer les biens immobiliers :
- https://www.impots.gouv.fr/
- et l'espace professionnel, rubrique "mes services" > démarches : gérer mes biens immobiliers
Déclaration
La déclaration n° 2072 C ou S est à faire tous les ans.
Date limite de dépôt :
- déclaration numéro 2072, année 2021 : 18/05/2022 ;
- déclaration numéro 2072, année 2022 : 18/05/2023 ;
- déclaration numéro 2072, année 2023 : 18/05/2024.
Si professionnel :
- https://cfspro.impots.gouv.fr/mire/accueil.do
- https://cfspro.impots.gouv.fr/efipromapi/preparerContexte.html
Menu :
- Professionnel > Déclarer > Résultat
Pour les sociétés immobilières regroupant des associés de revenus fonciers, utiliser le formulaire 2072-AN1 :
- il n'y a pas d'amortissement à renseigner ;
Justificatif nécessaire
- état préparatoire (tableau des différentes rubriques) fournit par l'agence qui gère les locations ;
- avis d'imposition de la taxe foncière ;
- avis d'appel à cotisation d'assurance ;
- ...
Illustration
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Page web pour déclaration de revenus fonciers, 2072
