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• 28 octobre 2025 à 08:13 Fylip22 discussion contributions a créé la page Justice (Page créée avec « La '''justice'''. == Généralité == Les actes de justices sont disponibles en ligne. == Site web == Cour de cassation : * https://www.courdecassation.fr/ Décisions de la Cour de justice de la République (CJR) : * https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre/autres-juridictions/decisions-de-la-cour-de-justice-de-la-republique-cjr Recherche sur Judilibre : * https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre Tribunal judiciaire de Rennes * http... »)