Justice

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La justice.

Généralité

Les actes de justices sont disponibles en ligne.

Site web

Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/

Décisions de la Cour de justice de la République (CJR) :

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre/autres-juridictions/decisions-de-la-cour-de-justice-de-la-republique-cjr

Recherche sur Judilibre :

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

Tribunal judiciaire de Rennes

https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=tj&judilibre_siege_tj%5B%5D=tj35238&op=Rechercher+sur+judilibre

Voir aussi

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