Patrimoine

Patrimoine

Généralité

Site Justice.fr :

• https://www.justice.fr/

Pour se connecter à ce site, utiliser FranceConnect :

• https://franceconnect.gouv.fr/
• ce service permet l'accès aux services de l'administration publique française et d'entreprises privées en réutilisant l'identifiant et le mot de passe d'un compte partenaire choisi par l'utilisateur ;
• les sites partenaires sont notamment :
  • impots.gouv.fr
  • Ameli.fr ;
  • MSA.

Ainsi, si un utilisateur possède déjà un compte sur l'un des sites partenaires, il peut se connecter à un site qui demande une connexion FranceConnect.

Référence

Cerfa 15891*03, requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) :

• https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891

Cerfa 15414*06, consentement à la transmission par voie électronique :

• https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15414

•